« Je veux protéger mon conjoint et mes enfants. » Nous entendons très souvent cette phrase quand un couple aborde la transmission, à Morlaix comme à Nice. Beaucoup pensent que le mariage suffit. Il protège, mais moins qu’on ne le croit, et parfois beaucoup moins : un conjoint remarié, avec un enfant d’une première union dans la famille, ne reçoit par défaut que le quart des biens du défunt, sans pouvoir choisir l’usufruit.
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, sert à élargir ce que le conjoint survivant peut recevoir. Cet acte notarié coûte quelques centaines d’euros. Il n’est pas utile dans toutes les familles, et il ne remplace pas une réflexion d’ensemble. Voici ce qu’il permet réellement, chiffres à l’appui, et les situations où il fait vraiment la différence.
En bref
- La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir, au décès, entre trois options : la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.
- Sans elle, le conjoint reçoit par défaut soit l’usufruit de tout, soit un quart en pleine propriété, et seulement le quart si un enfant est issu d’une autre union.
- Elle se signe chez le notaire pour environ 260 € par acte (hors frais annexes), reste révocable à tout moment et tombe automatiquement en cas de divorce.
- Entre époux, la succession est exonérée de droits : l’enjeu n’est pas fiscal, il porte sur la part et les pouvoirs du conjoint face aux enfants.
- Elle est réservée aux couples mariés. Un partenaire de PACS n’hérite de rien sans testament.
Ce que reçoit le conjoint sans donation au dernier vivant
Sans aucune disposition, les droits du conjoint survivant dépendent de la composition de la famille, selon les articles 757 à 757-2 du Code civil. C’est ce point de départ qu’il faut connaître avant de décider si une donation entre époux est utile.
| Situation familiale | Droits légaux du conjoint survivant |
|---|---|
| Enfants tous issus du couple | Au choix : usufruit de la totalité des biens, ou un quart en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une autre union | Un quart en pleine propriété, sans option |
| Pas d’enfant, père et mère vivants | La moitié, chaque parent recevant un quart |
| Pas d’enfant, ni père ni mère | La totalité, sous réserve du droit de retour des frères et sœurs sur certains biens de famille (article 757-3) |
Le conjoint bénéficie en outre, quoi qu’il arrive, d’un droit de jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an (article 763), puis d’un droit viager d’habitation dont seul un testament authentique peut le priver (article 764).
Un détail pratique souvent ignoré : si un héritier le met en demeure, le conjoint dispose de trois mois pour choisir entre usufruit et quart en pleine propriété. À défaut de réponse écrite, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (article 758-3).
Les 3 options offertes par la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant étend les choix du conjoint survivant à trois options, prévues par l’article 1094-1 du Code civil, que les enfants soient issus ou non du mariage. Le choix se fait au décès, pas à la signature : c’est tout l’intérêt de l’acte, qui laisse le survivant décider en fonction de sa situation du moment.
- La quotité disponible en pleine propriété : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus (article 913).
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : souvent l’option la plus large en valeur fiscale, sauf avec un enfant unique et un conjoint de plus de 70 ans, où la moitié en pleine propriété l’emporte.
- La totalité en usufruit : le conjoint garde l’usage et les revenus de tous les biens, les enfants détiennent la nue-propriété.
S’y ajoute une souplesse précieuse : le cantonnement. Sauf clause contraire, le conjoint peut limiter ce qu’il reçoit à une partie des biens, par exemple garder la maison en usufruit et laisser le reste aux enfants en pleine propriété. Ce renoncement partiel n’est pas traité comme une donation aux enfants.
Exemple chiffré : succession de 600 000 €, conjoint de 72 ans
Pour comparer les options, il faut valoriser l’usufruit. Fiscalement, on utilise le barème de l’article 669 du Code général des impôts : entre 71 et 80 ans, l’usufruit vaut 30 % de la pleine propriété et la nue-propriété 70 %. Prenons un patrimoine de 600 000 € dans la succession du défunt, après liquidation du régime matrimonial, et deux enfants communs.
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Valeur pour le conjoint | Valeur par enfant |
|---|---|---|---|
| Sans donation : quart en pleine propriété | 150 000 € en pleine propriété | 150 000 € | 225 000 € |
| Sans donation : usufruit total | Usufruit de 600 000 € | 180 000 € | 210 000 € |
| Donation : quotité disponible (1/3) | 200 000 € en pleine propriété | 200 000 € | 200 000 € |
| Donation : 1/4 PP + 3/4 usufruit | 150 000 € + usufruit de 450 000 € | 285 000 € | 157 500 € |
| Donation : usufruit total | Usufruit de 600 000 € | 180 000 € | 210 000 € |
Trois enseignements. D’abord, avec des enfants tous communs, l’option « usufruit total » de la donation ne donne rien de plus que la loi : l’acte n’apporte un vrai supplément que par la quotité disponible en pleine propriété, l’option mixte et le cantonnement. Ensuite, l’option mixte porte la part du conjoint de 150 000 € à 285 000 € en valeur fiscale. Enfin, le conjoint ne paie aucun droit de succession, quelle que soit l’option retenue (article 796-0 bis du CGI) : seuls les enfants sont taxés, sur leur part.
Ces valeurs sont fiscales. La valeur économique d’un usufruit dépend aussi des revenus que produisent les biens : un usufruit sur une maison occupée n’a pas le même intérêt qu’un usufruit sur un portefeuille financier ou un appartement loué.
Famille recomposée : le cas où elle change vraiment la donne
C’est la situation où la donation au dernier vivant est la plus utile. Dès qu’un enfant est né d’une autre union, le conjoint perd l’option de l’usufruit légal et ne reçoit que le quart en pleine propriété. Sur 600 000 €, cela représente 150 000 €, sans autre droit sur le reste du patrimoine que le droit viager d’habitation sur le logement familial.
Avec une donation entre époux, ce même conjoint peut choisir l’usufruit de la totalité ou l’option mixte, et rester dans les lieux avec les revenus du patrimoine. La contrepartie existe et doit être regardée en face : l’enfant du premier lit peut avoir un âge proche de celui du conjoint survivant, et attendre très longtemps la fin d’un usufruit qui ne profite pas à son parent. C’est une source de tension fréquente. Le cantonnement, une option en pleine propriété, ou un complément par l’assurance-vie et sa clause bénéficiaire permettent souvent de mieux équilibrer les intérêts.
Donation au dernier vivant, testament ou avantage matrimonial
La donation au dernier vivant n’est pas le seul outil de protection du conjoint. Elle se compare utilement à deux autres, qui ne jouent pas au même niveau.
| Outil | Qui peut en bénéficier | Ce qui le limite | Révocabilité |
|---|---|---|---|
| Donation au dernier vivant | Époux uniquement | Options de l’article 1094-1, réserve des enfants | Libre, à tout moment ; automatique en cas de divorce sauf volonté contraire |
| Testament | Époux, partenaire de PACS, toute personne | Quotité disponible (options de l’article 1094-1 entre époux) | Libre, à tout moment |
| Avantage matrimonial (par exemple communauté universelle avec attribution intégrale) | Époux | Action en retranchement des seuls enfants non communs | Changement de régime matrimonial |
L’avantage matrimonial est le plus puissant : il ne s’agit pas d’une donation, et le conjoint peut recevoir l’ensemble de la communauté : les enfants communs ne peuvent pas le contester et n’hériteront qu’au second décès. Il a un coût caché, fiscal cette fois : au second décès, les enfants n’hériteront que d’un seul parent et n’utiliseront qu’une fois leur abattement de 100 000 €. Ce choix se discute avec le notaire, en tenant compte de l’âge, de la composition de la famille et du montant du patrimoine. Notre guide sur la transmission du patrimoine familial replace ces outils dans une stratégie d’ensemble.
Coût, démarche et limites à connaître
La donation au dernier vivant se signe obligatoirement devant notaire. Le coût est modeste : les émoluments réglementés du notaire s’élèvent à environ 136 € TTC, auxquels s’ajoute un droit fixe d’enregistrement de 125 €, soit environ 260 € par acte hors frais annexes d’inscription. Chaque époux signe en général sa propre donation, ce qui double la dépense.
- Elle est révocable librement, sans prévenir l’autre époux, par un nouvel acte notarié ou un testament (article 1096).
- Le divorce la révoque de plein droit (article 265), sauf volonté contraire exprimée par l’époux qui l’a consentie. La séparation de fait, elle, ne la révoque pas : un point à surveiller, que nous abordons dans notre article sur divorce et patrimoine.
- Elle ne dépasse jamais la réserve des enfants. Une libéralité excessive peut être réduite, à la demande des héritiers réservataires, dans les cinq ans suivant l’ouverture de la succession (article 921).
- Elle ne règle pas l’indivision. Un conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires doivent s’entendre pour vendre un bien. Notre article sur l’indivision successorale détaille ces situations.
PACS : la donation au dernier vivant ne s’applique pas
Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Il ne peut pas bénéficier d’une donation au dernier vivant, réservée aux époux. Sans testament, il ne reçoit rien, hormis le droit d’occuper gratuitement le logement commun pendant un an. Avec un testament, il peut recevoir la quotité disponible, en franchise totale de droits de succession, comme un conjoint marié. Pour un couple pacsé, le testament n’est donc pas une option, c’est le minimum.
Faire le point sur la protection de votre conjoint
La bonne réponse dépend de votre régime matrimonial, de la composition de votre famille, de la nature de vos biens et de ce que vous souhaitez pour chacun. Chez Arvor Patrimoine, nous faisons ce diagnostic avec vous, puis nous coordonnons la mise en œuvre avec votre notaire, en présentiel dans le Finistère ou dans les Alpes-Maritimes, ou en visioconférence. Notre accompagnement des transitions de vie (mariage, remariage, retraite, décès d’un proche) part de cette question. Un premier échange ne vous engage à rien.
FAQ : donation au dernier vivant
Quel est l’intérêt d’une donation au dernier vivant ?
Elle élargit les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi : quotité disponible en pleine propriété, option mixte un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou usufruit total même en présence d’un enfant d’une autre union. Le choix se fait au décès, selon la situation du survivant.
Quels sont les inconvénients d’une donation au dernier vivant ?
Elle peut créer un démembrement long entre le conjoint et les enfants, source de blocages pour vendre un bien, surtout dans une famille recomposée. Elle ne s’applique pas aux partenaires de PACS et n’élargit pas les droits du conjoint quand l’usufruit total suffit déjà et que tous les enfants sont communs.
Quelle est la meilleure option pour le conjoint survivant ?
Il n’y a pas d’option meilleure dans l’absolu. L’usufruit total convient au conjoint qui a besoin de revenus et veut rester dans les lieux. La pleine propriété convient au conjoint plus jeune ou qui veut disposer librement des biens. L’option mixte donne souvent la valeur la plus élevée, mais avec un seul enfant et un conjoint de plus de 70 ans, la quotité disponible (la moitié) peut la dépasser. Le cantonnement permet de panacher bien par bien.
Combien coûte une donation au dernier vivant ?
Environ 260 € par acte : des émoluments réglementés d’environ 136 € TTC et un droit fixe d’enregistrement de 125 €, hors frais annexes. Chaque époux signant généralement sa propre donation, le coût double pour le couple.
La donation au dernier vivant est-elle annulée en cas de divorce ?
Oui, le divorce la révoque de plein droit, sauf si l’époux qui l’a consentie exprime une volonté contraire dans les formes prévues par l’article 265 du Code civil. Elle peut aussi être révoquée à tout moment, sans l’accord de l’autre époux.
Cet article a une vocation informative et ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique. Les règles citées sont celles en vigueur au 18 septembre 2026 et peuvent évoluer. Leur application dépend de votre situation personnelle et familiale : faites valider vos choix par votre notaire.